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Flandre et droits de succession : de 3 à 4 ans?
Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Celui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent, peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire. Il ne faut alors pas payer de droits de succession, mais il y a un risque que la donation retombe encore dans la succession et qu'il faille donc encore payer des droits de succession, si le défunt a effectué une telle donation dans un certain délai avant son décès.
Actuellement, ce délai est de 3 ans. Dans un communiqué de presse du 19.09.2020, le gouvernement flamand a fait savoir que ce délai passerait à 4 ans. La réforme attendue en matière de droits de donation et succession entrerait en vigueur à compter du 01.07.2021.
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