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Garantie en ligne
Toute personne qui met un logement en location a le droit de demander une garantie de loyer au locataire, du moins si c’est prévu par le contrat de location.
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Fiche 281.50
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Toute personne qui met un logement en location a le droit de demander une garantie de loyer au locataire, du moins si c’est prévu par le contrat de location. A la fin du bail, le locataire récupère sa garantie, après déduction éventuelle d'un montant destiné à indemniser le bailleur pour les dommages occasionnés au bien loué.
En général, le dépôt est versé sur un compte bloqué. Le blocage est alors levé en fin de bail par le propriétaire, et le montant restant est versé sur le compte du locataire. Mais depuis peu, une telle garantie peut également être déposée par le biais d'une demande en ligne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette application, e-DEPO, est accessible via MyMinfin et est entièrement gratuite.
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