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Plug-in hybrides : assouplissement fiscal pour les indépendants en nom personnel, mais aucun changement pour la TVA
L'accord de gouvernement fédéral prévoit un assouplissement de la déduction fiscale pour les hybrides rechargeables pour les personnes assujetties à l''IPP (indépendants en nom personnel). Aucune modification n'est prévue en matière de déduction de la TVA.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Pour les hybrides rechargeables achetées, louées ou prises en leasing entre le 1er juillet 2023 et fin 2025, une déduction fiscale maximale de 75 % s'applique cette année. Selon l'accord de gouvernement, les indépendants soumis à l'IPP (indépendants en nom personnel) conserveront ce taux de 75 % pour les hybrides rechargeables achetées, louées ou prises en leasing jusqu'à fin 2027. Ensuite, le pourcentage sera progressivement réduit jusqu'à 0 %.
Les voitures achetées via une société ou une société-employeur ne bénéficieront pas de cette mesure exceptionnelle jusqu'à fin 2027. Pour elles, le scénario d'extinction de la déductibilité des véhicules rechargeables achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 reste inchangé. Le pourcentage de déduction sera donc progressivement ramené à 0 % à partir de 2026.
En matière de TVA, rien ne change : l'accord de gouvernement ne prévoit aucune modification de la déduction de la TVA pour les voitures (hybrides). Les trois méthodes existantes (registre des trajets, déduction forfaitaire, déduction semi-forfaitaire) pour déterminer l'usage professionnel (et donc le pourcentage de déduction) restent applicables. Par exemple, ceux qui ont toujours utilisé le pourcentage forfaitaire de 35 % peuvent continuer à le faire.
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