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Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 : exigences techniques
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les opérations ayant lieu en Belgique entre assujettis à la TVA. Le récent arrêté royal (AR) publié le 8 juillet 2025 définit les exigences techniques et les sanctions.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Comme déjà communiqué précédemment, à partir du 1er janvier 2026, les entreprises seront obligées d'échanger des factures électroniques structurées via le réseau européen PEPPOL.
L'AR confirme que Peppol BIS deviendra le format standard pour la facturation électronique structurée. D'autres formats ne peuvent être utilisés que sous des conditions strictes.
De plus, l'AR modifie les règles d'arrondissement de la TVA sur les factures. L'arrondissement ne sera plus autorisé par ligne (par exemple, par produit ou service) ou par taux de TVA; seul le montant total de la TVA peut être arrondi.
En outre, l'AR prévoit de lourdes amendes pour ceux qui ne disposent pas en temps voulu des moyens techniques appropriés pour facturer par voie électronique. Ces amendes augmentent en cas de récidive : 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour une deuxième infraction et 5 000 € pour les infractions suivantes. Les sanctions existantes pour non-facturation, facturation incomplète ou irrégulière restent également applicables.
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