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Nouvelle chaine TVA: tolérance de 10% depuis le 01.01.2025
Si vous êtes une petite entreprise en matière de TVA, vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes et ne déposez pas de déclarations TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Vous ne pouvez bénéficier du régime des petites entreprises que si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25000€ HTVA. Supposons que vous constatez en 2025 que vous avez légèrement dépassé ce seuil en 2024, en principe, dès que vous dépassez le seuil, vous devez passer au régime normal de TVA, et donc déposer des déclarations TVA. Vous devez alors aussi facturer de la TVA sur la première facture qui suit le dépassement de seuil.
Si le dépassement est exceptionnel et ne réprésente pas plus de 10%, donc 2 500€, vous pouvez continuer à bénéficier du régime des petites entreprises pour 2025. Mais, à partir de 2026, vous ne pouvez plus l'appliquer. Sous les anciennes règles TVA, en cas de dépassement du seuil de moins de 10% durant l'année civile, le régime des petites entreprises pouvait encore être appliqué l'année civile suivante, mais cela a été réformé depuis 2025 avec la modernisation de la chaîne TVA.
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