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En cas de déménagement, le 1er janvier de l'exercice d'imposition compte pour la taxe communale
La commune dans laquelle vous avez votre résidence fiscale impute des centimes sur l'IPP, sauf en ce qui concerne les intérêts et les dividendes.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Le taux est de minimum 0%, d'au maximum 9% et en moyenne de 7%. Sauf preuve du contraire par l'administration fiscale, votre résidence fiscale se situe dans la commune ou la ville où vous êtes domicilié.
En cas de déménagement, une date est importante: le 1er janvier de l'exercice d'imposition, qui est l'année qui suit l'année de revenus. Si vous déménagez le 16 décembre 2024, la taxe communale pour l'année de revenus 2024 s'appliquera en fonction de votre lieu de résidence au 1er janvier 2025, donc votre nouveau lieu de résidence.
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