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Signature numérique d'actes notariés
Auparavant, vous deviez signer un acte notarié en apposant votre signature sur un papier et cela toujours à l'étude du notaire.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Toutefois, depuis le 8 avril 2024, presque tous les actes notariés peuvent être signés par voie numérique grâce à l'eID ou itsme si on est présent à l'étude du notaire ou à celle d'un autre notaire en assistant à la réunion par vidéoconférence.
Pour les actes de société notariés (constitution, modification des statuts, dissolution, etc.), la signature numérique est possible depuis plus longtemps et vous ne devez plus vous rendre chez le notaire pour signer. Tout se fait via une plateforme.
Pour les actes personnels et confidentiels, comme les testaments et autres dispositions de dernières volontés, une signature numérique n'est pas possible et vous devez vous rendre physiquement chez le notaire.
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