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Demander le remboursement de la TVA étrangère (UE) au plus tard le 30.09.2024!
Si un assujetti paie de la TVA locale dans un autre État membre de l'UE car il y fait un plein d'essence, va à l'hôtel, suit une formation, etc., il peut alors récupérer cette TVA sous certaines conditions.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
La demande de remboursement se fait via une procédure spéciale vu que la TVA étrangère ne peut pas être déduite via la déclaration TVA belge. La demande de remboursement se fait via l'application VAT refund, sur Intervat.
La demande pour le remboursement de TVA étrangère (UE) de 2023 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2024. Si ce n'est pas fait, le droit au remboursement est irrémédiablement perdu. N'oubliez donc pas de transmettre à temps à votre gestionnaire de dossiers vos factures professionnelles incluant une TVA étrangère.
Le montant minimal s'élève à 50€ (par État membre de l'UE). Si une demande de remboursement a été déjà été introduite au cours de l'année, la demande doit alors porter sur au moins 3 mois et le montant dont le remboursement est demandé doit être d'au moins 400€.
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