Lien Wammens
Actes notariés : signature numérique depuis le 08.04.2024
Si vous passez un acte devant notaire, vous devez parapher chaque page et signer à la fin du document.
-
Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
-
L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
-
Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Une loi récente sur la digitalisation de la justice précise qu'une signature numérique suffit pour les actes notariés passés depuis le 08.04.2024 (loi du 27.03.2024, MB 29.03.2024). Pour ce faire, vous pouvez utiliser l'application Itsme ou vous identifier avec un lecteur de cartes, votre eID et le bon code PIN pour apposer une signature numérique.
Toutefois, cette signature numérique ne s'applique pas à tous les actes passés devant notaire. En raison de leur caractère personnel et confidentiel, les testaments et dispositions de dernières volontés doivent toujours être signés à la main.
Vous devez également toujours vous déplacer physiquement chez le notaire pour apposer votre signature manuscrite sur l'acte ou pour le signer numériquement.
Pour les procurations et les actes de société, un déplacement physique chez le notaire n'est cependant pas (plus) nécessaire. La discussion et la signature peuvent se faire par vidéoconférence. Si vous souhaitez signer un acte avec une autre partie chez plusieurs notaires par vidéoconférence, vous deviez - avant cette loi - donner une procuration à un collaborateur de l'étude où se trouvait l'acte papier à ce moment-là. Celui-ci signait alors l'acte à votre place. Maintenant que vous pouvez signer numériquement (chaque partie chez son propre notaire), cette procuration n'est plus nécessaire.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.