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Réformes TVA reportées à 2025
En principe, une série de modifications TVA devaient entrer en vigueur début 2024 (nouvelle chaine TVA).
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
À l'heure actuelle, un déclarant trimestriel doit déposer sa déclaration TVA pour le 20 du mois qui suit le trimestre concerné. Pour les déclarants mensuels, c'est le 20 du mois qui suit le mois concerné. Il était prévu de faire passer cette date au 25 pour les déclarants trimestriels à partir de 2024. C'est reporté à 2025.
La procédure de restitution d'un éventuel crédit de TVA pour les déclarants mensuels devait être simplifiée en 2024. Actuellement, les déclarants mensuels peuvent demander quatre fois par an la restitution de leur crédit de TVA. Un déclarant mensuel peut le faire chaque mois s'il a une autorisation pour cela. Cette autorisation va être supprimée; un déclarant mensuel pourra toujours demander la restitution d'un crédit de TVA. Cette mesure est aussi reportée à 2025.
Enfin, il est prévu que si aucune déclaration TVA n'est déposée (ou est déposée en retard), l'administration de la TVA établira une déclaration TVA de substitution sur la base des informations dont elle dispose. C'est aussi reporté à 2025.
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