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Une borne de recharge ne conduit pas un revenu cadastral plus élevé
Si la valeur locative d'un bâtiment augmente sensiblement en raison de travaux (plus de 50€ ou 15% du revenu cadastral (RC) existant), cela a pour conséquence un RC plus élevé et donc aussi un précompte immobilier plus élevé.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
S'il s'agit d'un bâtiment de la société dans lequel réside gratuitement un dirigeant d'entreprise, une augmentation du RC entraine alors aussi un ATN imposable plus élevé. Dans le calcul forfaitaire de cet avantage, il est effectivement tenu compte du RC. Si un dirigeant donne en location son bâtiment privé à sa propre société, il peut demander un loyer plus élevé étant donné que le seuil de requalification (requalifaction en salaire imposable aux taux progressifs de l'IPP, donc jusqu'à 50%), calculé e.a. sur le RC est aussi plus élevé.
Si vous faites installer une borne de recharge dans votre bâtiment, le RC n'est pas réévalué. Selon le ministre des Finances, une borne de recharge n'a pas d'influence sur l'utilisation d'un bâtiment et donc pas non plus sur le RC (QP n°658, Van den Bergh, 30.09.2021).
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