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Les critères de "petite" et "micro" société ont été modifiés
Pour les exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2024, les critères de taille (art. 1:24 CSA) ont été modifiés.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Votre société est petite/micro si à la date de bilan du dernier exercice comptable clôturé, elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :
| Critère de taille petite/micro | Exercices qui débutent avant le 01.01.2024 | Exercices qui débutent après le 31.12.2023 |
| Total bilan | 4 500 000€ / 350 000€ | 6 000 000€ / 450 000€ |
| Chiffre d'affaires HTVA | 9 000 000€ / 700 000€ | 11 250 000€ / 900 000€ |
| Personnel | 50/10 | 50/10 |
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