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Réclamation : un simple "pas d'accord" ne suffit pas
Si vous n'êtes pas d'accord avec une imposition à l'IPP ou à l'ISoc, vous pouvez introduire une réclamation.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Cependant, trois conditions doivent être remplies. En premier lieu, la réclamation doit se faire par écrit (art. 366 CIR 92). En outre, elle doit être introduite à temps et enfin elle doit être motivée (art. 371 CIR 92). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, votre requête sera irrecevable.
Récemment, un juge d'appel de Gand s'est prononcée sur la question de la motivation de la réclamation. Vous ne devez pas rédiger une argumentation élaborée sur plusieurs pages, mais il ne suffit pas non plus de mentionner simplement que vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition.
En bref, votre réclamation doit contenir les motifs juridiques et fiscaux de votre désaccord (lisez : vous devez argumenter pourquoi vous n'êtes pas d'accord) sinon le fisc la rejettera et le juge lui donnera raison (Mons, 08.03.2023).
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