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E-facturation obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée temporaire de 120%
À partir du 01.01.2026, vos factures envers des entreprises (B2B) devront être émises par voie électronique.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
L'un des objectifs est la simplification administrative. Concrètement, vous devrez travailler avec une facture XML qui répond à certaines normes européennes. Il s'agira alors d'adapter votre logiciel/comptabilité actuel à ces nouvelles règles.
Pour répondre à ce besoin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant une déduction temporaire majorée de 120% pour les coûts liés aux logiciels de facturation permettant d'établir, d'envoyer et de recevoir des factures électroniques sous une forme structurée permettant leur traitement automatique et électronique, encourus dans le cadre cette nouvelle obligation en matière de TVA. La déduction majorée s'applique aux PME et aux indépendants.
La déduction majorée s'appliquerait à partir de l'exercice d'imposition 2025 rattaché à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2024 et expirerait à partir de l'exercice d'imposition 2029 rattaché à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2028.
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