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Votre société est victime d'une cyberattaque : la rançon est-elle déductible fiscalement?
Les frais liés au cambriolage d'un bâtiment sont en principe des dépenses déductibles pour votre société. Les biens volés doivent alors être professionnels (Com.IR 52/241).
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Demande de renseignements auprès de l'administration de la TVA : le délai de réponse est d'un mois en principe
La TVA peut vous adresser une demande de renseignements afin d’obtenir les informations nécessaires pour vérifier l'application correcte de la TVA. À cet effet, elle peut demander des données factuelles, des informations comptables, des contrats et d’autres documents, pour autant qu’ils soient utiles à l’appréciation du traitement TVA de certaines opérations.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
Si une rançon est demandée à votre société lors d'une cyberattaque, par exemple en bloquant vos données et en ne les libérant qu'après paiement d'une somme d'argent, cette rançon peut être considérée comme une dépense fiscalement déductible. Le ministre des finances l'a confirmé en 2021 dans une réponse à une question parlementaire (QP n°711.08, 08.11.2021).
Toutefois, il est alors nécessaire, comme pour tous les frais professionnels, que vous puissiez justifier l'authenticité et le montant de la rançon par des pièces justificatives. La déductibilité s'applique toutefois quelle que soit la manière dont vous avez échangé la rançon, par exemple en bitcoins.
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