Demander un extrait de la documentation cadastrale : comment?
Si vous vendez un immeuble, vous avez besoin d'un extrait de la documentation cadastrale. Il s'agit d'un extrait de la documentation patrimoniale conservée par l'Administration Mesures & Évaluations.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Cette documentation compren le plan parcellaire et des données patrimoniales, telles que les informations relatives aux propriétaires, à la superficie, au revenu cadastral non indexé, au type de bien, à l'année de construction, etc.
Vous pouvez demander un extrait cadastral en ligne via MyMinfin ou sur papier à l'aide du formulaire "Demande d'extraits de la documentation cadastrale", que vous devez ensuite envoyer par lettre ou par e-mail. Pour la plupart des demandes, vous devez payer une redevance. Toutefois, le montant de la redevance est généralement limité, surtout si vous optez pour une demande via MyMinfin au lieu d'une demande sur papier.
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