Y a-t-il un délai pour l'exportation exemptée de TVA?

En principe, la livraison de biens qui sont transportés par ou pour le compte du vendeur vers un lieu hors UE (p.ex. vers la Chine) est exemptée de TVA (art. 39, §1 CTVA). Afin qu'une telle exportation soit exemptée de TVA, le transport effectif vers un lieu hors EU doit être démontré. 

Dans une affaire récente portée devant la cour d'appel d'Anvers, l'administration de la TVA avait exigé que l'exportation soit effectuée immédiatement après la mise à disposition et, en tout cas, dans le délai strictement nécessaire pour transporter les biens du lieu où ils sont mis à disposition jusqu'au bureau de douane de sortie là où ils quittent l'UE. Toutefois, la cour d'appel n'est pas d'accord, car il n'est précisé nulle part (ni dans le Code de la TVA, ni dans les AR TVA) le délai dans lequel l'exportation doit avoir lieu pour être exonérée de la TVA. En d'autres termes, l'administration de la TVA ajoute une condition à la loi, ce qui est contraire au principe de légalité, selon la cour (Anvers, 20 juin 2023).