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6% de TVA sur l'installation de panneaux solaires : "proximité" assouplie
Jusqu'Ă la fin de l'annĂ©e 2023, la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaĂŻques, de panneaux solaires thermiques et de chauffe-eau solaires, ainsi que de pompes Ă chaleur sur ou Ă proximitĂ© immĂ©diate des habitations privĂ©es de moins de 10 ans est soumise Ă Â 6% de TVA (au lieu de 21%).Â
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Jusqu'Ă la fin de l'annĂ©e 2023, la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaĂŻques, de panneaux solaires thermiques et de chauffe-eau solaires, ainsi que de pompes Ă chaleur sur ou Ă proximitĂ© immĂ©diate des habitations privĂ©es de moins de 10 ans est soumise Ă Â 6% de TVA (au lieu de 21%).Â
Une circulaire du 23.06.2023, récemment publiée, précise les conditions d'application en la matière. Entre autres, les travaux doivent être facturés à un utilisateur final (personne qui utilise l'habitation exclusivement ou principalement comme résidence privée), et les travaux doivent avoir lieu dans une habitation privée de moins de 10 ans (les habitations privées de plus de 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de TVA permanent de 6% sur les rénovations).
La circulaire apporte également quelques autres précisions. Alors que l'installation technique pouvait généralement être placée sur ou à proximité immédiate d'une habitation privée, comme un garage, un débarras, un abri de jardin ou dans le jardin, la circulaire précitée ajoute que, pour des raisons techniques et/ou esthétiques, elle peut également être placée sur la même parcelle cadastrale que l'habitation ou sur une parcelle cadastrale adjacente, à condition que l'utilisateur final puisse démontrer son utilité immédiate pour l'habitation en tant que partie de l'installation électrique, sanitaire ou de chauffage central de cette habitation.
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