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Fiches 281.50 : à introduire avant le 30.06.2023!
Lorsque vous accordez des commissions, honoraires, avantages extralégaux, cadeaux, etc. à des prestataires de services indépendants, vous devez introduire une fiche 281.50.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Lorsque vous accordez des commissions, honoraires, avantages extralégaux, cadeaux, etc. à des prestataires de services indépendants, vous devez introduire une fiche 281.50. Une telle fiche n'est pas requise : (i) pour les commissions jusqu'à 250€ HTVA (seuil par bénéficiaire et par année civile), (ii) si vous avez reçu une facture TVA régulière d'une entreprise belge, ou (iii) lorsqu'une facture est émise (ou un document à cet effet) par un contribuable qui est établi sur le territoire de l'EEE (Union européene + Norvège + Islande + Liechtenstein).
En principe, vous devez introduire ces fiches par voie électronique via l'application Belcotax-on-web avant le 30.06.2023. Si vous n'établissez pas de fiche, ces frais ne sont pas déductibles. En outre, le fisc peut aussi les soumettre à la cotisation distincte sur commissions secrètes et imposer une amende de 50€ à maximum 1 250€.
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